Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.

La certification technique mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.

La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.

Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

L'ensemble des épreuves pratiques a lieu au cours d'une seule et même session d'examen.
La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves.
Il est mis fin à l'évaluation de l'équipe cynotechnique en cas d'échec constaté à l'issue de chacune des épreuves.
En cas d'échec, l'équipe cynotechnique ne peut se représenter à une nouvelle session d'examen avant un délai de quinze jours.
En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.

L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :
1° Concernant le maître :
a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ;
b) En cas de première demande :

- lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
- lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;

c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations.
Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.

En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut convoquer un équipage certifié en vue de contrôler la validité et le maintien de ses compétences, à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique prise en application de l'article R. 613-16-10 du code de la sécurité intérieure ou de l'article R. 1632-15 du code des transports.
Il peut également dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé procéder à tout moment à un contrôle de la validation et du maintien des compétences des équipes cynotechniques certifiées.
Ce contrôle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription.
A l'issue du contrôle de la validité et du maintien des compétences :

- si l'équipage certifié a satisfait [aux épreuves] du contrôle, la mesure de suspension est levée et la certification technique maintenue jusqu'à la date de son échéance ;
- si l'équipage certifié n'a pas satisfait [aux épreuves] du contrôle, la certification technique fait l'objet d'un retrait.

En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.

Seuls les examinateurs, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite.
Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null > >

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.