JORF n°0078 du 1 avril 2023

Décret n°2023-238 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;

Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;

Vu les avis du conseil municipal de Saint-Léger-Bridereix en date des 2 juin 2017 et 15 octobre 2021 ;

Vu les avis du conseil municipal de Colondannes en date des 31 octobre 2017 et 28 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse en date du 17 décembre 2021 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 21 août 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales entre Colondannes et Saint-Léger-Bridereix

Résumé Une partie de Colondannes est maintenant rattachée à Saint-Léger-Bridereix.

La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).

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Article 2

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Rattachement de parcelles à une commune

Résumé Un bout de terrain de Saint-Léger-Bridereix passe à Colondannes.

La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).

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Article 3

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Rattachements sans préjudice des droits acquis

Résumé Les changements ne prennent pas vos droits acquis.

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Article 4

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Maintien des conseils municipaux des deux communes

Résumé Les conseils municipaux des deux villes ne changent pas.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

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Article 5

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Absence de modification de la population des communes

Résumé Le nombre d'habitants des communes reste le même.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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Article 6

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Modification des limites territoriales des cantons de La Souterraine et Dun-le-Palestel

Résumé Les limites des cantons de La Souterraine et Dun-le-Palestel ont été modifiées.

Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

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Article 7

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Modalités de modification financières et patrimoniales

Résumé Un arrêté du préfet fixera les détails financiers et patrimoniaux si nécessaire.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Article 8

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Intérieur doit mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin