JORF n°0078 du 1 avril 2023

Décret n°2023-241 du 31 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 15 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 22 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'environnement

Résumé Un article du Code de l'environnement est créé et deux autres sont modifiés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1, Art. R211-81-5 > >

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1 créé

2 modifiés

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Article 2

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Non-applicabilité des nouvelles dispositions aux programmes régionaux en vigueur

Résumé Les programmes régionaux en cours continuent d'utiliser les anciennes règles.

Les dispositions des articles R. 211-81-1 et R. 211-81-1-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

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Article 3

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Chargés d'exécution du décret

Résumé Les responsables doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard