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Décret n°2023-241 du 31 mars 2023

relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones autour des captages d'eau

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour protéger les zones autour des captages d'eau et modifie les exceptions en cas d'urgence.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux) et L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 15 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 22 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création et modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour délimiter les zones protégées autour des captages d'eau et modifie les règles de dérogation en cas de situations exceptionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Non-applicabilité des nouvelles dispositions aux programmes régionaux en vigueur

Résumé. Les programmes régionaux en cours continuent d'utiliser les anciennes règles.

Les dispositions des articles R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et R. 211-81-1-1 (Définition des zones protégées contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les responsables doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Décret n°2023-241 du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3