JORF n°0078 du 1 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant modification des conditions d'inscription du système d'athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 12 août 2021, texte n° 37, NOR : SSAS2124278A) ;

Vu le courriel du 5 juillet 2022 de l'entreprise BOSTON SCIENTIFIC signalant que les anciennes références du dispositif médical précité - non prises en charge au titre de l'arrêté susvisé du 4 août 2021 - demeuraient néanmoins disponibles dans certains établissements de santé et sollicitant par suite un maintien temporaire de leur remboursement par l'assurance maladie ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit, à titre transitoire, à la demande susvisée de la société BOSTON SCIENTIFIC ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge transitoire de certains produits BOSTON SCIENTIFIC

Résumé Certains produits BOSTON SCIENTIFIC seront remboursés jusqu'en janvier 2024.

Les références mentionnées ci-après font l'objet d'un maintien, transitoire et dérogatoire, de leur prise en charge par l'assurance maladie, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024, au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 5, rubrique « société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », nomenclature du code 5218318 relatif à ROTAPRO :
« H749393001750 ; H749393001250 ; H749393001500 ; H749393002000 ; H749393002150 ; H749393002250 ; H749393002380 ; H749393002500 ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution et publication

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech