Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale)Art. L.201-8Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétaleLes propriétaires d'animaux ou de végétaux doivent payer pour les mesures de surveillance et de prévention des maladies, sauf s'ils reçoivent des aides publiques. et L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades)Art. L.221-2Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux maladesL'article explique comment les propriétaires sont indemnisés si leurs animaux sont abattus pour des raisons sanitaires, et comment ils peuvent obtenir des aides pour prévenir ou traiter les maladies. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Interventions et tarifs des vétérinaires sanitaires)Interventions et tarifs des vétérinaires sanitairesUn arrêté de 2017 fixe les interventions obligatoires des vétérinaires sanitaires et leurs tarifs, en remplaçant un texte ancien. établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Aide financière pour les tests de tuberculose chez les vaches)Aide financière pour les tests de tuberculose chez les vachesL'État prend en charge les tests de tuberculose pour les vaches à risque et aide financièrement les vétérinaires, mais peut retirer cette aide en cas de non-respect des règles. instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Protection des animaux d'élevage contre la tuberculose)Protection des animaux d'élevage contre la tuberculoseCet arrêté explique comment protéger les vaches et autres animaux d'élevage des maladies, surtout la tuberculose, en surveillant, soignant et appliquant des règles de sécurité. fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,
Arrêtent :