JORF n°0078 du 1 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, R. 613-16-4, R. 613-16-6 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3, R. 1632-2, R. 1632-11 à R. 1632-16 ;

Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection d'explosifs (CYNODEX) »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation

Résumé Un document officiel fixe le prix pour passer des examens techniques.

Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.

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2 cités

Article 2

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Conditions d'inscription pour l'évaluation cynotechnique CYNODEX

Résumé Pour passer l'examen CYNODEX, les équipes doivent payer 1 500 euros.

Le montant du droit d'inscription est fixé à 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour toute équipe cynotechnique se présentant à l'évaluation réalisée en vue d'obtenir de la certification technique CYNODEX.
L'inscription est subordonnée au paiement de ce droit.
L'absence de paiement ou le paiement partiel du droit d'inscription n'autorise pas une équipe cynotechnique à se présenter à l'évaluation.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier l'arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal