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Arrêté du 28 mars 2023

fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023

Résumé. L'arrêté fixe le budget de l'assurance maladie pour 2023 à environ 10,76 milliards d'euros, avec des missions spécifiques financées à hauteur de 502,2 millions d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 106 (Fixation des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2023),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2023

Résumé. L'objectif de dépenses pour l'assurance maladie en 2023 est de 10,761 milliards d'euros, dont 502,2 millions sont pour des missions importantes.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.

En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et de l'offre de soins

Résumé. Les chefs de la sécurité sociale et des soins doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023
Article 1
Article 2