Section suivante

Annexe

JORF n°0078 du 1 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des capacités de mise en exploitation des navires de pêche pour mars 2023

Résumé En mars 2023, les capacités de puissance et de jauge pour les navires de pêche sont fixées et réparties par région.

Le contingent de capacité du mois de mars 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 103 kW et 354,05 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des contingents de capacité pour la pêche maritime

Résumé Le secrétaire d'État décide de la quantité de pêche pour mars 2023 en fonction des demandes et des disponibilités, tout en respectant certaines règles.

Ce contingent est fixé par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation et d'octroi de capacité pour la pêche

Résumé Pour pêcher, il faut un bon projet, suivre les règles et déclarer ce qu'on fait.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes de bénéficiaires pour la réservation de capacités de pêche

Résumé Le secrétaire d'État chargé de la mer envoie aux préfets la liste des personnes qui peuvent pêcher en mars 2023.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du permis de mise en exploitation pour infractions réglementaires

Résumé Si une entreprise ne respecte pas les règles, son permis peut être retiré.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables des affaires maritimes et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 28 mars 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren