Décret n°2023-242 du 31 mars 2023

relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer

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Amélioration des conditions de travail des professionnels de santé en outre-mer

Résumé. Ce décret améliore les avantages financiers et les droits des médecins et employés hospitaliers travaillant dans les DOM-TOM, notamment en matière de congés et d'indemnisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Décret n°2023-242 du 31 mars 2023
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire dans certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre II : Dispositions diverses et finales