JORF n°0078 du 1 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5, L. 752-6 et D. 752-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs

Résumé Les agriculteurs reçoivent 14 047,08 € par an de 2023 à 2024.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 14 047,08 €.

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Article 2

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1

Résumé Certaines personnes recevront un tiers d'un montant forfaitaire annuel spécifique, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités journalières et les rentes d'assurance

Résumé Le montant minimum de gain annuel pour les assurances est fixé à 10 385,17 € pour un an.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 10 385,17 €.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les chefs de service

Résumé Les chefs de service doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier