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Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

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Modification des règles d'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 modifie les règles d'isolation thermique des bâtiments pour améliorer leur performance énergétique, en imposant des normes plus strictes pour les fenêtres, portes-fenêtres, chaudières, pompes à chaleur et systèmes de chauffage.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicable aux produits liés à l'énergie (refonte) ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2016/677/F ;

Vu le règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produit de construction et abrogeant la directive 89/106 CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;

Vu la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 (Rénovation énergétique des bâtiments) et R. 131-28 (Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Modification des normes d'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'isolation thermique des bâtiments existants pour améliorer leur performance énergétique.

Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification des règles d'isolation thermique des bâtiments) à 10 (Modification des règles de calcul pour l'isolation thermique).

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Modification des règles d'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Les règles d'isolation thermique des bâtiments sont mises à jour pour mieux protéger le patrimoine et adapter les exigences aux différentes zones climatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'isolation pour les parois vitrées

Résumé. Les règles sur l'isolation des fenêtres et portes-fenêtres ont été mises à jour pour améliorer les performances thermiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 16Arrêté du 3 mai 2007Art. 15 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 14 → Version 2
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 13, Art. 11, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes techniques pour les systèmes de chauffage

Résumé. Les nouvelles règles imposent des normes plus strictes pour les chaudières, pompes à chaleur et systèmes de chauffage, notamment en matière d'efficacité énergétique et d'isolation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 16Arrêté du 3 mai 2007Art. 17 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 24 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 21 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. 24, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27
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Modification des normes pour les équipements énergétiques

Résumé. Les normes pour les accumulateurs gaz, chauffe-bains, chauffe-eau électriques et systèmes de refroidissement sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 30Arrêté du 3 mai 2007Art. 28
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 30, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 31Arrêté du 3 mai 2007Art. 29
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 31, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 29
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 29
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Modification des règles pour les installations de refroidissement

Résumé. Les nouvelles installations de refroidissement doivent avoir des dispositifs d'arrêt et de régulation automatique, et les pompes doivent pouvoir être arrêtées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 30Arrêté du 3 mai 2007Art. 31Arrêté du 3 mai 2007Art. 33 → Version 2
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 31
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes de ventilation dans les bâtiments non résidentiels

Résumé. Les nouvelles règles de ventilation pour les bâtiments non résidentiels imposent des systèmes plus intelligents et économes en énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'éclairage dans les bâtiments non résidentiels

Résumé. Les nouvelles installations d'éclairage dans les bâtiments non résidentiels doivent respecter des normes strictes pour limiter la consommation d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 41Arrêté du 3 mai 2007Art. 42Arrêté du 3 mai 2007Art. 43
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46
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Exigences de rendement pour les chaudières et poêles à bois

Résumé. Les nouvelles chaudières et poêles à bois doivent avoir un rendement minimal pour être installés ou remplacés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 41Arrêté du 3 mai 2007Art. 47Arrêté du 3 mai 2007Art. 42
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. 41, Art. 47, Art. 42, Art. 48, Art. 43, Art. 49, Art. 44, Art. 50, Art. 45, Art. 51, Art. 46, Art. 52
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Modification des règles de calcul pour l'isolation thermique

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des performances thermiques des fenêtres et des murs, en précisant les coefficients à utiliser pour évaluer l'isolation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. ANNEXE IVArrêté du 3 mai 2007Art. ANNEXE III → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'environnement et l'habitat durable.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
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