Arrêté du 3 mai 2007

Article 16

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Article 16

Les exigences visées aux articles

8

à

12

peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

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Créé le 17 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2018

Les exigences visées aux articles 8 à 12 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 16

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance