Arrêté du 3 mai 2007

Article 16

Transféré1 janvier 2018

Créé le 17 mai 2007

Les exigences visées aux articles 8 à 12 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2018

Transféré parArrêté du 22 mars 2017art. 3

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017