Arrêté du 22 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2007

Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

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Modification des normes de ventilation dans les bâtiments non résidentiels

Résumé. Les nouvelles règles de ventilation pour les bâtiments non résidentiels imposent des systèmes plus intelligents et économes en énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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