Arrêté du 3 mai 2007

Article 14

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation relevant des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017