Arrêté du 3 mai 2007

Article 15

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-05-03 art. 8 à 13 Code de l'urbanismeart. L123-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017