La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V et en particulier les articles L. 512-5 et L. 515-46 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Règles pour les parcs éoliens (2011))Règles pour les parcs éoliens (2011)Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les parcs éoliens, en couvrant leur construction, exploitation et démantèlement pour assurer la sécurité et protéger l'environnement. modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,
Arrête :