La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V et en particulier les articles L. 512-5 et L. 515-46 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,
Arrête :
L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 2 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 3 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 4 > >
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6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 8 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 9 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 10 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 12 > >
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 14 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 15 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 19 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 21 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 22 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 24 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 25 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Sct. Section 8 : Garanties financières > > , Art. 32, Sct. Section 7 : Démantèlement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >
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3 créés
3 modifiés
2 cités
Les annexes I et II au présent arrêté sont ajoutées en annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er.
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L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est abrogé.
Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence à l'arrêté mentionné à l'article 1er.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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9 abrogés
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;
- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.
II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet