Arrêté du 26 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.- Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.

II.-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”.

III.-Les autres installations sont dénommées installations existantes.

Les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, sont dénommées “ installations existantes historiques ”.

IV.-L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en vue d'un renouvellement à compter du 1er janvier 2022.
Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des installations industrielles selon leur date de construction

Résumé. Un arrêté de 2011 définit les règles pour les installations industrielles, en distinguant celles construites avant ou après le 1er janvier 2022.

I.- Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.

II.-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”.

III.-Les autres installations sont dénommées installations existantes.

Les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, sont dénommées “ installations existantes historiques ”.

IV.-L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en vue d'un renouvellement à compter du 1er janvier 2022.
Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 2 : Nouvelle classification des installations classées

En résumé. L'arrêté précise désormais les dates d'application et distingue clairement les installations nouvelles des existantes, avec des règles spécifiques pour chacune.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 2 : Modification des règles d'application pour les installations classées

En résumé. Les modifications précisent les dates et conditions d'application des nouvelles règles aux installations existantes et nouvelles, en ajustant les références légales et en clarifiant les dispositions applicables.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance