Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 22 (V)
Créé le 28 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020
Le montant des garanties financières mentionnées aux articles R. 553-1 (Garanties financières pour les installations éoliennes) à R. 553-4 (Changement d'exploitant et garanties financières) du code de l'environnement est déterminé par application de la formule mentionnée en annexe I au présent arrêté.