Arrêté du 26 août 2011

Article 3

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Article 3

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 28 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 novembre 2014 au mardi 30 juin 2020

Modifié parARRÊTÉ du 6 novembre 2014art. 4 : Modification de la fréquence de réactualisation du montant de la garantie financière

En résumé. La fréquence de mise à jour du montant de la garantie financière passe d'une réactualisation annuelle à une réactualisation tous les cinq ans.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au samedi 22 novembre 2014

Source : Légifrance