Arrêté du 26 août 2011

Article 30

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Article 30

Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement (Garanties financières pour les éoliennes) est déterminé selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Garanties financières pour les éoliennes

Résumé. Les garanties financières pour les éoliennes sont calculées selon un arrêté et mises à jour avant leur mise en service.

Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement (Garanties financières pour les éoliennes) est déterminé selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 16 : Recalcul du montant des garanties financières avant la mise en service industrielle

En résumé. Le texte précise désormais que le montant des garanties financières doit être recalculé lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle.

Source : Légifrance