Article 32
L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.
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JORF n°0198 du 27 août 2011
Article 32
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L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.
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En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020
L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière.