Arrêté du 26 août 2011

Article 32

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Article 32

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30 (Ajout des éoliennes aux exclusions de l'arrêté sur les installations classées).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation du montant des garanties financières par arrêté préfectoral

Résumé. Un arrêté préfectoral détermine le montant de la garantie financière pour les installations industrielles, avant leur mise en service.

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30 (Ajout des éoliennes aux exclusions de l'arrêté sur les installations classées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 18 : Modification du montant de la garantie financière

En résumé. La garantie financière doit désormais être mentionnée à l'article 30, sans préciser son montant.

Source : Légifrance