Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 22 (V)
Créé le 28 août 2011
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.
Arrêté du 26 août 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 22 juin 2020art. 22 (V)
En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 30 juin 2020