Arrêté du 26 août 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 28 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.

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En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance