Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 22 (V)
Créé le 28 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.