Arrêté du 26 août 2011

Article 9

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Article 9

L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement (Dossier pour autorisation environnementale), ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence.

Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 (Formation du personnel pour la gestion des risques) de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la foudre des installations

Résumé. Les installations doivent être mises à la terre pour se protéger de la foudre, selon des normes spécifiques, et contrôlées régulièrement.

L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement (Dossier pour autorisation environnementale), ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence.

Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 (Formation du personnel pour la gestion des risques) de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 9 : Modification des règles de mise à la terre des installations

En résumé. L'article précise désormais les normes à respecter pour la mise à la terre des installations et ajoute des contrôles périodiques pour vérifier sa pérennité.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 7 : Modification des règles de sécurité pour les éoliennes

En résumé. L'article modifie les exigences de sécurité des installations éoliennes, en supprimant la référence à une version spécifique de la norme et en renforçant les contrôles préalables à la mise en service.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance