Arrêté du 26 août 2011

Article 31

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Article 31

Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 (Ajout des éoliennes aux exclusions de l'arrêté sur les installations classées), l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Actualisation des garanties financières pour les installations industrielles

Résumé. Les garanties financières pour les installations industrielles doivent être mises à jour avant la mise en service et tous les cinq ans après.

Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 (Ajout des éoliennes aux exclusions de l'arrêté sur les installations classées), l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 17 : Modification de la fréquence d'actualisation des garanties financières

En résumé. La fréquence et le moment de l'actualisation du montant des garanties financières ont été modifiés, passant d'une actualisation tous les cinq ans à une première actualisation avant la mise en service industrielle, suivie ensuite d'une actualisation tous les cinq ans.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 20 : Modification des règles de démantèlement et de garantie financière pour les éoliennes

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'obligation de publication par le directeur général de la prévention des risques par une obligation d'actualisation quinquennale du montant de la garantie financière par l'exploitant.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance