Article 12
Abrogé depuis le 2015-11-06 par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
1 version