La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-4 à L. 2141-7, R. 2141-2 à R. 2141-7 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-09-01 par [object Object]
I. ― Le consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe I ou en annexe III du présent arrêté.
II. ― La confirmation de ce consentement est exprimée, par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois courant à compter de la date de la signature du document mentionné au I du présent article, au moyen du formulaire type figurant en annexe II ou en annexe IV du présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2022-09-01 par [object Object]
L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2022-09-01 par [object Object]
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
