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Arrêté du 22 août 2008

relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers

Abrogé1 septembre 2022
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-4 (Conservation et devenir des embryons dans l'assistance médicale à la procréation) à L. 2141-7 (Conditions pour l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), R. 2141-2 (Consentement pour l'accueil d'embryons) à R. 2141-7 (Dossier médical confidentiel pour l'accueil d'embryons) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine,

Arrête :

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 3 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2022

I. ― Le consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe I ou en annexe III du présent arrêté.
II. ― La confirmation de ce consentement est exprimée, par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois courant à compter de la date de la signature du document mentionné au I du présent article, au moyen du formulaire type figurant en annexe II ou en annexe IV du présent arrêté.

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 3 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2022

L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 3 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2022

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2022

Fait à Paris, le 22 août 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du mercredi 3 septembre 2008 au mercredi 31 août 2022

Arrêté du 22 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes