La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 21 et suivants (Fourniture de documents pour la demande de pension)Art. D.21Fourniture de documents pour la demande de pensionPour obtenir une pension, un fonctionnaire ou un militaire doit donner sa demande avec son adresse et une copie de son livret de famille ou son extrait de naissance. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition)Art. L.161-17Droit à l'information sur le système de retraite par répartitionLes assurés ont droit à des informations gratuites sur leur retraite et peuvent obtenir des simulations de leur future pension., R. 161-10 (Organismes autorisés à gérer les informations sur les retraites)Art. R.161-10Organismes autorisés à gérer les informations sur les retraitesL'article liste les organismes autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription des personnes pour informer sur leurs droits à la retraite., R. 161-11 (Données échangées pour l'information sur la retraite)Art. R.161-11Données échangées pour l'information sur la retraiteL'article précise les données personnelles et professionnelles qui peuvent être échangées pour informer les assurés sur leurs droits à la retraite. et R. 161-13 (Échange et conservation des données personnelles pour l'information sur la retraite)Art. R.161-13Échange et conservation des données personnelles pour l'information sur la retraiteLes informations personnelles des assurés sont partagées entre les organismes de retraite pour faciliter l'information sur les droits à la retraite, et ces données sont conservées pendant 18 mois., D. 161-2-1-2 (Personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite)Art. D.161-2-1-2Personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraiteLes personnes qui ont cotisé à une retraite obligatoire et qui n'ont pas encore pris leur retraite ont droit à des informations sur leur retraite. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du II de son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif à l'information des assurés sur leur retraite ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1995, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1998, portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application Mistral) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2008,
Arrête :