JORF n°0204 du 2 septembre 2008

Décision n°2008-675 du 8 juillet 2008

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 42 ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia le 10 septembre 2004 en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud, modifiée par l'avenant signé le 16 mars 2005, notamment son article 4-1-3, aux termes duquel : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. [...] », et son article 4-2-1, selon lequel le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Vu le courrier du 3 mars 2008 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer avant le 31 mars 2008 le rapport sur les conditions d'exécution des obligations du service 3A Télésud ;

Vu le rapport sur les conditions d'exécution des obligations du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 communiqué au conseil par courriel du 11 juin 2008 ;

Considérant que l'éditeur a fourni le 11 juin 2008 un rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 ; que ce document ne mentionne pas, notamment, les conditions de mise en œuvre des obligations de production d'œuvres audiovisuelles ; que le caractère très incomplet du rapport ne met pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel en mesure d'apprécier le respect des obligations du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 ;

Considérant que le retard dans la communication du rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 et le caractère très incomplet de ce rapport sont constitutifs d'un manquement aux stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, en ce qui concerne le service 3A Télésud, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport complet sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon