JORF n°0204 du 2 septembre 2008

Arrêté du 14 août 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est ramené à 12 500 euros à compter du 1er septembre 2008.