JORF n°0204 du 2 septembre 2008

Arrêté du 26 août 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-3 ;

Vu l'accord d'entreprise du 30 janvier 2008 d'Electricité de Mayotte relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 ;

Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 3 mars 2008 ;

Vu l'avis des signataires de l'accord en date du 11 août 2008 ;

Considérant que les partenaires sociaux se sont fortement inspirés des stipulations de l'accord de branche du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 sans toutefois suffisamment les adapter au droit du travail applicable à Mayotte et au cadre d'un accord d'entreprise,

Arrêtent :

Article 1

L'accord d'entreprise relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 en date du 30 janvier 2008 est agréé à l'exclusion :
1° Des termes : « et de l'article L. 713-1 du code du travail qui détermine les principes communs à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des IEG » mentionnés à l'article 1er ;
2° Des termes : « par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut » mentionnés à son article 2 ;
3° Du point 322 de l'article 3.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 août 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires économiques,

P. Brunhes