Article 1
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
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JORF n°0204 du 2 septembre 2008
Arrêté du 14 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande GL/HN/2008 du 13 août 2008 de M. le secrétaire général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 30 000 euros.
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Article 3
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
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Article 4
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur est fixé à 17 245 euros.
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Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent fixé à 157 euros.
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Article 6
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est abrogé.
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Article 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn