Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 42 ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Beur TV le 8 janvier 2001 en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, modifiée par l'avenant signé le 24 février 2005, notamment son article 4-1-3 aux termes duquel : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. [...] », et son article 4-2-1, selon lequel le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Vu le courrier du 3 mars 2008 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à l'éditeur son obligation de lui communiquer avant le 31 mars 2008 le rapport sur les conditions d'exécution des obligations du service Beur TV ;
Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2007, en dépit du courrier du 3 mars 2008 ainsi que d'un entretien du 27 mai 2008 au cours duquel les services du conseil lui ont rappelé son obligation à cet égard ;
Considérant que le défaut de communication du rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2007 n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
