Arrêté du 22 août 2008

Article 2

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 3 septembre 2008

L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 29 août 2022art. 2

En vigueur du mercredi 3 septembre 2008 au mercredi 31 août 2022

L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.