Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 29 août 2022 - art. 2
Créé le 3 septembre 2008
L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.