Arrêté du 22 août 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2022

Créé le 3 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2022

L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 septembre 2008 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance