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Arrêté du 20 mai 2009

fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Abrogé20 mai 2013
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 (Indemnisation pour dégâts causés par le grand gibier) à R. 425-23 (Critères de perturbation de l'équilibre sylvo-cynégétique) et R. 425-28 (Indemnisation des dégâts sylvicoles par le grand gibier) à R. 425-30 (Exclusion des mesures de protection après indemnisation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009,

Arrêtent :

Périmé20 mai 2013

Créé le 11 juin 2009 · Périmé le 20 mai 2013

Sont concernés par l'indemnisation les peuplements forestiers dont l'avenir est compromis au sens de l'article R. 425-23.

Périmé20 mai 2013

Créé le 11 juin 2009 · Périmé le 20 mai 2013

Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte :
― des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ;
― des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ;
― de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.

Périmé20 mai 2013

Créé le 11 juin 2009 · Périmé le 20 mai 2013

Le barème cité à l'article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte.

Périmé20 mai 2013

Créé le 11 juin 2009 · Périmé le 20 mai 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 mai 2013

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Viné

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement, du logement

et de la nature,

J.-M. Michel

Abrogé depuis le lundi 20 mai 2013

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au dimanche 19 mai 2013

Arrêté du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe