Arrêté du 20 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé20 mai 2013

Créé le 11 juin 2009 · Périmé le 20 mai 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 20 mai 2013

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance