En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 6 décembre 1991 relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Modification de l'accord du 6 décembre 1991.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).