Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 1987 > > Art. 3, Art. 2, Art. 1 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0132 du 10 juin 2009
Arrêté du 6 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81 et 87 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149 et la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 1987 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 1987 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 1987 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 1987 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet