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Arrêté du 6 mai 2009

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) et 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 (Transmission des indemnités journalières pour les prestations familiales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149 et la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Arrêté du 6 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6