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Décret n°2009-641 du 9 juin 2009

relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-14 (Calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le travail

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'emploi d'appliquer les nouvelles règles sur le travail.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Décret n°2009-641 du 9 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4