A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1-1
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relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-14 (Calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-10
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En vigueur depuis le 11 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009