Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5212-1-1 > >
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JORF n°0132 du 10 juin 2009
Décret n°2009-641 du 9 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 et L. 5212-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5212-11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5212-10 > >
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez