JORF n°0132 du 10 juin 2009

Décision du 12 mai 2009

Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008,

Décide :

Article 1

Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).
Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce, filiation...) ;
― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi, montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires ;
― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne ;
― santé, données génétiques, vie sexuelle : nombre d'infirmités, libellé des infirmités, date accident, date d'apparition, pathologie (suites), recevabilité, taux initial d'invalidité, taux global d'invalidité, taux global de rente invalidité, date d'effet de la rente.

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
― employeurs ;
― affiliés ;
― retraités ;
― organismes de retraite.

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Article 4

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située au 67, rue de Lille, 75007 Paris.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 2009.

G. Seigle