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Arrêté du 15 mai 2009

modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et R. 310-9 (Contrôle des ventes au déballage par les particuliers), modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage), ainsi que son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés), R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) et R. 321-9 (Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagés), modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment son annexe II ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. L'arrêté modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent des textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1992 ;Art. Annexe

Arrêté du 21 juillet 1992 ;

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2008Art. 1er

Arrêté du 30 décembre 2008

Art. 1er

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Arrêté du 15 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3