La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage)Art. L.310-2Règles sur les ventes au déballageLes ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels. et R. 310-9 (Contrôle des ventes au déballage par les particuliers)Art. R.310-9Contrôle des ventes au déballage par les particuliersLes ventes au déballage par des particuliers sont surveillées grâce à un registre qui identifie les objets vendus et leurs vendeurs., modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage)Art. L.310-2Règles sur les ventes au déballageLes ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels., ainsi que son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes., R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés)Art. R.321-1Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagésLes professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés doivent déclarer leur activité à la préfecture et tenir un registre détaillé de leurs transactions. et R. 321-9 (Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagés)Art. R.321-9Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagésLes organisateurs de ventes ou échanges d'objets usagés doivent tenir un registre avec les informations des vendeurs., modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage)Art. L.310-2Règles sur les ventes au déballageLes ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels. ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires. ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires., notamment son article 1er,
Arrêtent :