Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 mars 2009 relative à un Fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis, marbre sculpté, vers 1376 ;
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 mai 2009,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé représente un exceptionnel fragment sculpté qui a pu être identifié comme provenant du monument funéraire de corps du roi Charles V le Sage (1338-1380) et de Jeanne de Bourbon dans la basilique de Saint-Denis, grâce à un dessin de la collection Roger de Gaignières témoignant de son état à la fin du règne de Louis XIV ;
Que ce tombeau, comprenant les gisants du couple royal entourés d'un décor architectural et surmontés d'un dais en marbre blanc sur une dalle de marbre noir, avec une profusion décorative nouvelle pour l'époque, a fait l'objet d'un démantèlement en octobre 1793 sur décision de la Convention, entraînant la dispersion de ses vestiges quand ils n'ont pas pu être préservés à des fins patrimoniales ; que, de ce fait, outre le gisant du roi, commandé de son vivant au sculpteur André Beauneuveu, et aujourd'hui conservé à Saint-Denis grâce à l'action d'Alexandre Lenoir, il ne subsiste de ce monument, en l'état actuel de notre connaissance, que quatre éléments décoratifs issus des pilastres et conservés dans les collections publiques ; que ce fragment, correspondant à la partie supérieure du pilastre de gauche, s'avère parfaitement jointif avec l'un deux ; que cet élément architectural à deux registres superposés dénote une grande finesse de la sculpture et une qualité extrême du travail du marbre, par exemple dans le personnage acéphale, probablement une figure d'évêque évoquant le cortège funéraire, qui, par son style, pourrait être attribué à Jean de Liège, un des sculpteurs les plus importants du milieu parisien de la seconde moitié du xive siècle ; que l'importance patrimoniale majeure de cet élément, très récemment réapparu, qui est susceptible de contribuer à la reconstitution du décor du tombeau du souverain Charles V, impose de rechercher un maintien pérenne sur le territoire national ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.