Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 8
Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 8
Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Les allocations sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.
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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique)Art. 1Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueDes aides financières sont disponibles pour ceux qui se préparent à des concours de la fonction publique., et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique)Art. 1Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueDes aides financières sont disponibles pour ceux qui se préparent à des concours de la fonction publique. en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.
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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Les allocations sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci.
Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.
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Par dérogation aux articles 4 (Critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur)Art. 4Critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieurLes bourses d'enseignement supérieur sont attribuées en fonction des ressources de la famille et des résultats scolaires, avec une attention particulière pour les situations difficiles. et 5 (Conditions d'attribution des allocations)Art. 5Conditions d'attribution des allocationsLes allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, et ne peuvent être accordées qu'une seule fois, sauf exception., les élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances » bénéficient de droit de l'allocation, sous réserve d'en faire la demande auprès de leur école ou de leur établissement.
L'école ou l'établissement transmet la liste des élèves demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.
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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.