JORF n°0100 du 24 avril 2020

Arrêté du 15 avril 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;

Vu l'avenant du 8 janvier 2019 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à la deuxième ligne de la section optique des annexes 1 et 2 relatives respectivement aux garanties au 1er janvier 2019 et au 1er avril 2019 du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.