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Décret n°2020-466 du 23 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour la distribution de médicaments

Résumé. Un décret permet à l'Agence nationale de santé publique d'importer et distribuer des médicaments en cas de pénurie, sans certains contrôles habituels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/254F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie

Résumé. L'Agence nationale de santé publique peut importer et distribuer des médicaments en cas de pénurie, sans certains contrôles habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art.
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-3
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5, Art. 12-4-3

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-1Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-2
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-4-1, Art. 12-4-2

En vigueur depuis le 25 avril 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui entre en vigueur immédiatement, sauf pour une petite partie.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er (Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie), entrera en vigueur immédiatement.

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Liste de médicaments ajoutée

Résumé. Le décret ajoute une liste de médicaments spécifiques à l'article 12-4-1.

Fait le 23 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2020

Décret n°2020-466 du 23 avril 2020
Article 1
Article 2
Annexe