Arrêté du 20 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les allocations sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2021

Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021

Les allocations sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 8

En vigueur du samedi 25 avril 2020 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance