En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 18 novembre 2019.
Avenant n° 68 du 19 novembre 2019.
Avenant n° 69 du 21 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place d'un régime de frais de santé.
Salaires.
Modification du coefficient 316.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Huissiers de justice de France (HJF).
Concernant l'avenant n° 67 du 18 novembre 2019 et l'avenant n° 69 du 21 janvier 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 68 du 19 novembre 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.