Les dispositions de l'accord du 4 juillet 2019 portant création d'une section paritaire professionnelle au sein de l'opérateur de compétences dans la branche des scieries agricoles et des exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord dans la branche des scieries)Art. 1Extension d'un accord dans la branche des scieriesUn accord sur les scieries et exploitations forestières devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie qui concerne aussi d'autres entreprises. est exclu de l'extension au motif que les codes accident du travail mentionnés à cet alinéa s'appliquent également aux entreprises de travaux forestiers qui ne sont pas dans le champ d'application professionnel de cet accord ;
2° L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord dans la branche des scieries)Art. 1Extension d'un accord dans la branche des scieriesUn accord sur les scieries et exploitations forestières devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie qui concerne aussi d'autres entreprises. est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.