Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 octobre 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective agricole du Tarn

Résumé. Un accord sur les équipements optiques pour les salariés agricoles dans le Tarn devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 48 du 17 octobre 2019 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 5 de la convention au (4) des notes de renvoi relative à la fréquence de la prise en charge de l'équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles du Tarn

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles dans le Tarn devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole du Tarn) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3