Par décision en date du 18 décembre 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris (8e), l'annulation d'un volume de 2 616 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.