Par décision en date du 18 décembre 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie)Art. L.222-2Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergieSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats., la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris (8e), l'annulation d'un volume de 2 616 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.