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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction contre VOS TRAVAUX ECO pour manquement aux obligations énergétiques
Résumé. La ministre a puni une entreprise pour des certificats d'économies d'énergie mal utilisés, en annulant des certificats et en imposant une amende.
Par décision en date du 23 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 87, rue Réaumur, 75002 Paris (2e), l'annulation d'un volume de 8 381 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 898 €.
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